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CJCE (définition) - Droit-Finance

La CJCE (Cour de justice des communautés européennes) était une juridiction dont le rôle consistait à assurer le respect du droit communautaire dans l'interprétation et l'application des traités. C'est l'ancienne appellation de l'actuelle Cour de justice de l'Union européenne Désormais, la Cour de justice de justice des communautés européennes est nommée « Cour de justice de l'Union européenne » (CJUE) en application de l'article 19 du traité sur l'Union Européenne Court of Justice of the European Union. Avocat général Hogan : le droit de l'Union ne fait pas obstacle à des dispositions constitutionnelles nationales en vertu desquelles le pouvoir exécutif ou l'un de ses membres, comme le Premier ministre, joue un rôle dans la procédure de nomination de membres de l'ordre judiciair La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE La CJUE est une juridiction supranationale qui incarne l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit de l'Union. En 2015, la CJUE a jugé 1 755 affaires. Le délai moyen de procédure est d'un an et quatre mois

Ne l'appelez plus CJCE mais CJUE ! Bref aperçu des

  1. istrative (Premier
  2. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) La CJUE est la Cour de l'Union européenne (vingt-huit pays) : elle veille au respect des traités et du droit européen, dont elle peut sanctionner toutes les violations, qu'elles viennent des institutions européennes, des gouvernements, des entreprises ou des particuliers
  3. Références CJUE 28 mars 1996, avis 2/94. CJUE 26 févri. 2013, Melloni, C-399/11, Dalloz Actu Étudiant 25 mars 2013. Article 6 du Traité sur l'Union européenne « 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la.
  4. Disposition de droit national visées: Dispositions de droit international visées: ECLI: Mots du texte: Période ou dat

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est le nouveau nom donné par le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007) à l'ensemble du système juridictionnel de l'Union européenne La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l' institution juridictionnelle de l'UE dont la mission consiste à assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Dans le cadre de cette mission, la CJUE : contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne La CJCE ne peut accepter de subordonner la légalité d'un acte communautaire au fait qu'il respecte les règles constitutionnelles d'un Etat membre car le recours à des règles ou notions du droit national [ ] aurait pour effet de porter atteinte à l'unité et à l'efficacité du droit communautaire En définitive, la CJCE dans cet arrêt justifie sa décision par la solution de l'arrêt de. La Cour de Justice des Communautés européennes Son objectif : veiller au respect du droit communautaire. Instituée en 1952 par le Traité CECA, elle siège au Luxembourg. Elle est composée de 27 juges (un par Etat membre) et de 8 avocats généraux nommés d'un commun accord par les Etats membres

La CJUE exerce son contrôle par l'intermédiaire des différentes voies de recours existant auprès d'elle. Un premier type de recours existe contre un État membre : le recours en manquement. La Commission ou un État membre peuvent saisir la CJUE contre un État membre qui ne respecterait pas la législation de l'UE. Si l'État ne s'est pas conformé à l'arrêt reconnaissant. CJCE, devenue « Cour de justice de l'Union européenne » (CJUE) à partir du 1 décembre 2009, avec l'entrée en viguer du Traité de Lisbonne. 3. CJCE, arrêt du 9 décembre 1981, Commission contre Italie , 193/80, ECLI:EU:C:1981:298, point 17 La CJUE ne peut rendre un jugement que si le droit de l'UE s'applique à l'affaire de la procédure principale. La CJUE n'applique pas elle-même le droit de l'UE à un litige présenté par une juridiction de renvoi, car son rôle est d'aider à le résoudre. Le rôle d'une juridiction nationale est de tirer des conclusions du jugement de la CJUE. Les procédures préjudicielles.

CJUE et CEDH - QUE POUR LES JURISTES

CURIA - Accueil - Cour de justice de l'Union européenn

CJCE, 10 septembre 2009, Eschig (aff. C-199/08) : Assurance-protetion juridique/ Lire hoi de l'aoat. 13 CJUE, déem re , Krzsztof Peś la (aff. C-345/08) : Li erté d'éta lissement / Reonnaissane de CJCE (actuelle CJUE) Date: 5 février 1963: Détails juridiques; Citation « Impossibilité pour les États de faire prévaloir, contre [le droit communautaire], une mesure unilatérale ultérieure » (définition de primauté issue de l'arrêt) ECLI ECLI:EU:C:1963:1: Voir aussi; Mot clef et texte Effet direct du droit communautaire: Lire en ligne Texte de la décision sur EUR-Lex L'arrêt. CJCE - CJUE. Arrêt du 4 mai 2017, Vanderborght c/Belgique. Référence complète : CJUE, 3ième chambre, Arrêt du 4 mai 2017, Procédure pénale contre Luc Vanderborght., C-339/15, EU:C:2017:335. Lire une présentation par extrait de l'arrêt. Lire une présentation de l'arrêt, le remettant en perspective de la jurisprudence précédente. en savoir + 6 octobre 2015. Base Documentaire : 05.

Référence : CJUE, Cour, 22 mars 1983, Peters Bauunternehmung, C-34/82; Numéro(s) : C-34/82; Arrêt de la Cour du 22 mars 1983. # Martin Peters Bauunternehmung GmbH contre Zuid Nederlandse Aannemers Vereniging. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Article 5, initio et 1er, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. # Affaire 34/82. Date de dépôt : 20. La CJCE porte désormais le nom de CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) Infos & Conseils sur ce sujet. Licenciement nul : le salarié acquiert des congés payés durant la période d'éviction selon la CJUE. PDF. Une clause de non-concurrence sur le continent européen et asiatique est licite. PDF. La carte bleue européenne est en vigueur ! PDF. PACS= mariage ?... ce sera à la. La notion de « matière contractuelle » au sens de l' article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l' exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu' il importe d' interpréter de façon autonome, ne saurait être comprise comme visant une situation dans laquelle il n' existe aucun engagement librement assumé d' une partie envers une autre L'arrêt définitif est prononcé en audience publique et publié dans le recueil des arrêts de la CJUE et du Tribunal. Il s'impose à l'ensemble des Etats membres et sur la totalité du territoire de l'Union européenne. Missions de la Cour de justice. Instituée en 1952 par le traité CECA, la Cour de Justice (autrefois nommée Cour de Justice des Communautés européennes, CJCE) est.

Les rapports entre le droit communautaire et le droit constitutionnel national sont notamment marqués par l'application du principe de la primauté du droit communautaire, affirmé et confirmé par la jurisprudence de la Cour de justice depuis l'arrêt du 15 juillet 1964, Costa, 6/64, Rec. p. 1141) La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est l'une des 7 institutions de l'Union Européenne, qui regroupe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique2. Son siège et celui de ses composantes est à Luxembourg. On va donc voir sa composition (A) avant de voir ses missions (B) et sa saisine (C) !

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Union

La CNIL prend acte des arrêts rendus le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en matière de droit au déréférencement CJCE, 7 décembre 2000, affaire C-324/98, Telaustria et Telefonadress. Marchés publics des services - Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services dans le secteur des télécommunications - Directive 93/38/CEE - Concession de service publi En outre, elle contrôle la légalité des actes des autres institutions de l'UE (la CJUE étant elle-même l'une des 7 institutions de l'UE). La CJUE ne doit pas être confondue avec la CEDH (cour européenne des droits de l'Homme). Cette dernière ne dépend pas de l'UE mais du Conseil de l'Europe. La CJUE a remplacé l'ancienne CJCE CJCE, 26 juin 2007, Ordre des Barreaux francophones et germanophone e.a. c/ Conseil (aff. C-305/05) : Directives de lutte contre le blanchiment / Indépendance des avocats / Procès équitable..... 21 CJUE, 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals Ltd (aff. C-550/07 P) : Concurrence / Secret de La CJCE, en accord avec les conclusions de l'Avocat générale Kokott, a jugé bon de distinguer la définition de la résidence habituelle, précédemment reconnue dans d'autres matières du droit communautaire, de celle de l'enfant. Ce choix n'est pas anodin en ce qu'il permet de mieux protéger et servir l'intérêt du mineur, comme l'avait justement préconisé l'avocat.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) Ordre

La CEDH fait référence à une jurisprudence CILFIT de 1982 de la CJUE (à l'époque CJCE). Ainsi, les juridictions suprêmes ne sont pas tenues de transmettre la question préjudicielle lorsque : - la question n'est pas « pertinente » ; - la disposition communautaire a déjà fait l'objet d'un renvoi préjudiciel ; - « l'application correcte du droit communautaire s. Dans son jugement, la CJUE indique que le droit de l'Union exige, non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu'elle le soit à l'intérieur de chaque période de sept jours Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif. Mots clés ++++ 1. Libre circulation des personnes ° Travailleurs ° Égalité de traitement ° Rémunération ° Impôts sur le revenu ° Revenus perçus sur le territoire d' un État membre par un ressortissant d' un autre État membre ° Faculté pour le premier État de prévoir les conditions d' assujettissement. Judgment of the Court of 9 March 1999.#Centros Ltd v Erhvervs- og Selskabsstyrelsen.#Reference for a preliminary ruling: Højesteret - Denmark.#Freedom of establishment - Establishment of a branch by a company not carying on any actual business - Circumvention of national law - Refusal to register.#Case C-212/97 CJCE Francovitch c/ Italie de 1990 et arrêt de 1996 Brasserie du Pêcheur : L'arrêt Francovitch pose la responsabilité de l'Etat , vis-à-vis des particuliers, pour les dommages découlant du manque de transposition d'une directive. Principe de responsabilité d'un Etat envers le droit de l'Union Européenne. L'obligation de réparation de l'Etat a lieu indépendamment de l.

Juridictions européennes (CEDH, CJUE) service-public

  1. La vision de la laïcité consacrée en 2017 par la CJUE dans les arrêts Achbita et Bougnaoui est directement inspirée du modèle français, dont la laïcité a souvent pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente dernières années. En France, l'affaire Baby-Loup est une illustration parmi d'autres d'une laïcité qui tend à reléguer la religion dans le for.
  2. Par un avis rendu en date du 18 décembre 2014, en assemblée plénière, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), saisie d'une demande d'avis par la Commission européenne, a estimé que le projet d'accord portant adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Convention EDH) n'était pas compatible.
  3. Par arrêt du 6 septembre 2017, la CJUE a annulé l'arrêt du 12 juin 2014 par lequel le Tribunal de l'Union avait confirmé la condamnation par la Commission européenne du groupe Intel pour avoir octroyé aux principaux équipementiers informatiques des remises subordonnées à leur engagement de s'approvisionner en processeurs (quasi-) exclusivement auprès d'Intel

La CJUE et la CEDH, deux juridictions bien distinctes (Le

CJCE, 19 juin 2008, Presstext Nachrichtenagentur, aff. C-454/06. Pressetext Nachrichtenagentur GmbH contre Republik Österreich (Bund), APA-OTS Originaltext-Service GmbH et APA Austria Presse Agentur registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung. Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. Marchés publics - Directive 92/50/CEE - Procédures de passation des. La CJUE ne tranche pas le litige national, en revanche, la juridiction de l'État membre doit se prononcer conformément à la décision de la Cour. (2) CJUE, 14.03.17, aff. C-157/15, G4S Secure Solutions NV La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive habitats s'étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain. Ainsi, la capture et le transport d'un loup trouvé dans un village ne peuvent être justifiés que s'ils font l'objet d'une dérogation adoptée par l'autorité nationale. La décision du 4 avril 2013 de renvoi d'une question préjudicielle à la CJUE ne modifie pas l'état du droit et la primauté de la Constitution dans l'ordre interne (n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004). C'est pour exercer son contrôle de conformité de la loi à la Constitution que le Conseil constitutionnel a saisi la CJUE. Celle-ci est en effet compétente pour fixer l'interprétation.

hotarari CJUE | Leontiuc Marius - official site

Créée 1952, la Cour de Justice des Communautés Européennes (appelée aujourd'hui Cour de Justice de l'Union Européenne) est la plus haute juridiction de l'Union européenne La CJCE refuse aux entreprises le droit de contester directement un règlement européen. Portant un coup d'arrêt à une évolution jurisprudentielle audacieuse tentée par le tribunal de. Madison de 1803, comme l'a fait la CJCE avec ses arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa c/ Enel de 1964 consacrant respectivement les principes d'effet direct (le droit communautaire est directement invocable par les particuliers dans l'ordre juridique des Etats membres et toute juridiction nationale a l'obligation de l'appliquer) et de primauté du droit communautaire (le droit. Comme tout ordre juridique autonome, des sources de droit non écrites viennent les compléter. Il en est ainsi de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a pour mission, en application de l' article 19 du traité UE, d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du Traité 5 CJCE, 12 septembre 2006, C-196/04, Cadbury Schweppes. 12 CJUE, 1er avril 2014, C-80/12, Felixstowe Dock and Railway Company Ltd et autres, relatif au régime de groupe britannique qui subordonnait le transfert des pertes entre une société d'un consortium (cédante) et une société du groupe (réclamante) à la condition, supprimée à compter de 2010, que la société de liaison soit.

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La CJUE et le Conseil d'Etat précisent les pouvoirs du juge national pour maintenir en vigueur des dispositions contraires au droit européen . 15 mars 2017. Par un arrêt C-379/15 du 28 juillet 2016, Association France Nature Environnement, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) fixe les conditions dans lesquelles une juridiction nationale peut, au cas par cas et lorsque le. La CJUE apparaît comme une institution normative, dans la mesure où elle doit assurer l'interprétation de la loi et son application uniforme en Europe. Sa vocation est de veiller au respect du droit communautaire, et en particulier aux articles 43 et 49 du traité CE (respectivement la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services). C'est pourquoi la CJUE est.

Arrêt de la CJCE, Luisi et Carbone (31 janvier 1984) Texte Dans ces deux affaires jointes, la Cour de justice est appelée à se prononcer sur l'application et la portée des dispositions du traité CEE relatives à la liberté de circulation des capitaux 13 cjce, 10 décembre 1991, La cjue se désintéresse totalement de ce type de conséquence qui n'a aucun impact sur la qualité de son raisonnement juridique. Il revient donc aux experts d'assumer la responsabilité de protéger eux-mêmes la valeur de leurs avis, notamment par l'application des règles déontologiques. Conclusion. 24 cjce, 7 avril 2011, Ioan Tatu, C-402/09, point. La CJUE vient de décider : « Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à la législation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un ressortissant de cet État membre, qui réside dans un État tiers autre qu'un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ou la Confédération suisse.

La jurisprudence de la Cour de justice est constituée sur ce point : CJCE, 5 mai 1970, Commission/Belgique (77/69, EU:C:1970:34, pt 15) ; CJCE, 9 décembre 2003, Commission/Italie (C 129/00, EU:C:2003:656, pt 29), et CJUE, 12 novembre 2009, Commission/Espagne (C 154/08, non publié, EU:C:2009:695, pt 125 ). Position cohérente à la fois avec la lettre et le but de l'obligation de saisine. La CJUE n'est, par principe, pas compétente en ce qui concerne les dispositions de droit primaire relatives à la PESC, ni en ce qui concerne les actes juridiques pris sur la base de la PESC (article 24 §1 alinéa 2 TUE et article 275 alinéa 1 er TFUE). Elle n'est compétente dans le domaine de la PESC que par exception (article 275 alinéa 2 TFUE), pour contrôler le respect de la. La CJCE confirme les obligations en matière de non-discrimination fiscale. La Cour de justice des Communautés européennes vient par deux fois de sanctionner les mesures discriminatoires. La CJCE devait à présent décider comment considérer cette assurance retraite au regard du droit communautaire. The CJ now had to decide how this pension insurance was to be regarded from the perspective of EC law. La CJCE étudie actuellement cette question dans le cadre de l'affaire C-208/07, Chamier-Glisczinski. The CJ is currently dealing with this issue in Case C-208/07.

Dans cette dernière partie d'interview Anne Schneider nous donne quelques conseils pour lire rapidement un arrêt de la CJUE. Anne Schneider est magistrat administratif depuis 2003, détachée en tant que référendaire ayant la qualité de lecteur d'arrêts à la CJUE depuis 2007. Elle est titulaire d'un DEA de droit public de l'Université d'Aix Marseille (1995 CJCE, 25 avril 2002, Commission des Communautés européennes contre République française (Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte) 25/04/2002. Voir points 36 à 41. 1. À la différence de l'article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), l'article 100 du traité CEE (devenu, après modification, article. Arrêt de la CJCE, Defrenne (8 avril 1976) Légende: Saisie d'une question préjudicielle par la cour du travail de Bruxelles dans un contentieux qui oppose une ancienne hôtesse de l'air, Mme Gabrielle Defrenne, à la compagnie belge Sabena concernant l'ouverture de ses droits à pension, la Cour de justice reconnaît l'effet direct de l'article 119 du traité CEE . Cet article pose le. ‹ CJCE, 26 mars 1992, Reichert II, Aff. C-261/90 [Conv. Bruxelles] haut Soc., 10 janv. 2017, n° 15-12284 › Accès thématique. Règlements transversaux. Obtention des preuves; Signification et notification des actes; Titre exécutoire européen; Procédure européenne d'injonction; Petits litiges; Saisie des comptes bancaires; Obligations civiles et commerciales. Compétence et effets des.

Fabienne Jault-Seseke : « Loi applicable au contrat : première interprétation de la Convention de Rome par la CJCE » commentaire de CJUE, Intercontainer Interfrigo SC, 6 octobre 2009, aff. C-133/08, in : Le Dalloz, n° 4, 2010, p. 23 La CJUE s'est prononcée le 24 mai 2011 sur des recours en manquement introduits par la Commission européenne à l'encontre de six États membres, dont le Luxembourg, pour deux raisons : ces Etats réservent à leurs ressortissants l'accès à la profession de notaire, ce qui constitue selon la Commission une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le traité CE ‹ CJCE, 17 janv. 1980, Siegfried Zelger, Aff. 56/79 [Conv. Bruxelles] haut Civ. 1e, 25 sept. 2013, n° 10-25069 [Conv. Bruxelles] › Accès thématique. Règlements transversaux. Obtention des preuves; Signification et notification des actes; Titre exécutoire européen; Procédure européenne d'injonction; Petits litiges; Saisie des comptes bancaires; Obligations civiles et commerciales. Commentaire des arrêts de la CJUE : CJCE, 15 juillet 1964, Flaminio Costa c. ENEL, aff. 6/64, Rec. p.1141 et s. ; CJCE, 15 juillet 1963, Entreprise Plaumann & Go c. La CJUE considère que la législation espagnole est bien de nature à créer une discrimination indirecte à l'égard des salariés en situation de handicap : « () un travailleur handicapé est, en principe, plus exposé au risque de se voir appliquer l'article 52, sous d), du statut des travailleurs qu'un travailleur valide. En effet, (), un travailleur handicapé est exposé au.

Arrêt du 8 avril 2014: La Cour de justice des CommunautésC comme Collectivités territoriales – un Dictionnaire deMémento de la jurisprudence Droit administratif | hachette

CJUE, 28 novembre 2017, C-514/16 FAITS Consécutivement à un glissement de terrain, un tracteur - à l'arrêt mais dont le moteur était en.. Libellé Abréviation Exemple Commentaire; Cour de justice de l'Union européenne : CJUE : CJUE, 4e ch., 21 oct. 2015, n° C-215/15. Cour de justice de l'Union européenne, avi (CJUE) Définition de Cour de justice de l'Union européenne La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l'une des sept institutions de l'Union européenne. Autorité judiciaire supranationale de l'UE, elle a pour mission de : interpréter le droit de l'Union Européenne à la demande des juges nationaux, contrôler la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, s. La CJCE juge, dans un arrêt rendu le 16 décembre 2008, qu'il n'y a pas eu violation du principe d'égalité dans l'affaire Arcelor relative à la transposition de la directive 2003/87/CE sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. par Z. Aït El Kadi le 5 janvier 2009. CJCE 16 décembre 2008, Société Arcelor Atlantique. Dans cette affaire, la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») répond à une question préjudicielle des juridictions allemandes portant sur l'interprétation de cet article et considère que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle en droit interne, peut être considérée comme relevant de la matière contractuelle

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